Loi organique du 20 novembre 2023 relative à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire
| Titre | Loi organique no 2023-1058 du relative à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire |
|---|---|
| Référence | NOR : JUSB2305129L |
| Pays |
 France |
| Langue(s) officielle(s) | Français |
| Type | Loi organique |
| Régime | Ve République |
|---|---|
| Législature | XVIe législature |
| Gouvernement | Gouvernement Élisabeth Borne |
| Adoption | 11 octobre 2023 |
| Promulgation | 20 novembre 2023 |
| Publication | 21 novembre 2023 |
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La loi organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 relative à l’ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire est une loi organique française, composée de 14 articles, promulguée au Journal officiel du 21 novembre 2023.
Contenu[modifier | modifier le code]
La loi est l'une des plus importantes réformes statutaires du statut de la magistrature depuis 1958, la dernière réforme d’ampleur remontant à 2001.
Elle modifie en profondeur le statut de la magistrature régi par l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant statut de la magistrature.
Validation partielle par le Conseil constitutionnel[modifier | modifier le code]
Le Conseil constitutionnel a déclaré non conformes sept alinéas de la loi mais a validé l'intégralité des autres dispositions du texte[1]. Ainsi le Conseil constitutionnel a censuré des dispositions de l’article 6 prévoyant que, lorsque la venue dans une juridiction située en outre-mer ou en Corse d’un magistrat délégué n’est pas matériellement possible, ces magistrats peuvent participer à l’audience et au délibéré du tribunal depuis un point du territoire de la République relié, en direct, à la salle d’audience par un moyen de communication audiovisuelle.
Notes et références[modifier | modifier le code]
- [https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2023/2023856DC.htm%20%20 Décision du conseil
