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« Principes à valeur constitutionnelle » : historique des versions

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Légende : (actu) = différence avec la version actuelle - (diff) = différence avec la version précédente - m = modification mineure

21 février 2024

  • actudiff 11:0921 février 2024 à 11:09Aimé.G54 discuter contributionsm 4 285 octets +11 La phrase laissait supposer qu'un PVC pouvait être non-écrit, ce qui n'est pas le cas. Toute jurisprudence fixant un PVC est en soi du droit écrit (Pierre Avril). L'emploi du terme "non-écrit" au sein du bloc de constitutionnalité sert seulement à distinguer les textes explicitement constitutionnels (ou constitutionnalisés) des autres normes et principes à VC dégagés dans la jurisprudence. Le terme dévoyé "non-écrit" signifie alors "ne figurant pas dans le texte constitutionnel". annuler Balise : Éditeur visuel

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