Emprise (droit)
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En droit administratif, l’emprise est le fait pour l'Administration de déposséder un particulier d'un bien immobilier, légalement ou illégalement[pas clair], à titre temporaire ou définitif, à son profit ou au profit d'un tiers (synonyme : expropriation).L'indemnisation des actes constitutifs d'emprise régulière relève du juge administratif, alors que l’indemnisation de l'emprise irrégulière relève des seuls tribunaux judiciaires.
En droit pénal et en criminologie, quand une personne est sous l'emprise et le contrôle violents de son conjoint, ce phénomène est qualifié de contrôle coercitif[1].
Notes et références
- Isabelle Côté et Simon Lapierre, « Pour une intégration du contrôle coercitif dans les pratiques d’intervention en matière de violence conjugale au Québec », Intervention, (lire en ligne [PDF]).
