Article 11 de la Convention européenne des droits de l'homme
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L'article 11 de la Convention européenne des droits de l'homme[1] protège la liberté de réunion et d’association.
Texte
Liberté de réunion et d’association
- 1. Toute personne a droit à la liberté de réunion pacifique et à la liberté d’association, y compris le droit de fonder avec d’autres des syndicats et de s’affilier à des syndicats pour la défense de ses intérêts.
- 2. L’exercice de ces droits ne peut faire l’objet d’autres restrictions que celles qui, prévues par la loi, constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité nationale à la sûreté publique à la défense de l’ordre et à la prévention du crime, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui. Le présent article n’interdit pas que des restrictions légitimes soient imposées à l’exercice de ces droits par les membres des forces armées, de la police ou de l’administration de l’Etat.
Principe
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En 2020, au début de la pandémie de Covid-19 en Suisse, le gouvernement a décrété une interdiction générale de manifester. Saisie par la Communauté genevoise d’action syndicale, la Cour européenne des droits de l'homme a jugé en 2022 que c'était une limitation disproportionnées de la liberté de réunion[2],[3].
Restrictions possibles
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Notes et références
- « Convention européenne des droits de l'homme » [PDF], telle qu'amendée par les Protocoles n° 11 et 14, complétée par le Protocole additionnel et les Protocoles n° 4, 6, 7, 12 et 13.
- Fati Mansour, « La Suisse condamnée pour avoir interdit toute manifestation lors de la première vague », Le Temps, (lire en ligne, consulté le ).
- « HUDOC - European Court of Human Rights », sur coe.int (consulté le ).
