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* [[7 août]], [[France]] : Lois sur la sécurité et les [[ordonnance de 1945 sur l'entrée et le jour des étrangers|conditions d'entrée et de séjours des étrangers]] : expulsions par décision préfectorale, restriction de l'accès à la carte de séjour de 10 ans… |
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* [[24 octobre]] : Loi sur le redécoupage des circonscriptions, que le président Mitterrand avait refusé de promulguer par ordonnance. |
* [[24 octobre]], [[France]] : Loi sur le redécoupage des circonscriptions, que le président Mitterrand avait refusé de promulguer par ordonnance. |
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* [[19 novembre]] : Loi autorisant les activités privées dans le commerce, l'artisanat, les services. |
* [[19 novembre]], [[France]] : Loi autorisant les activités privées dans le commerce, l'artisanat, les services. |
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* [[21 novembre]] : L'Assemblée nationale autorise le gouvernement de France à ratifier l'acte unique européen. |
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* [[22 novembre]] : Manifestations et grèves lycéennes et étudiantes contre le projet [[Alain Devaquet| Devaquet]] de réforme de l'enseignement supérieur. |
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* [[6 décembre]] : Nouvelles manifestations contre la loi [[Alain Devaquet|Devaquet]]. Violente répression : la police tue un étudiant, [[Malik Oussekine]]. Démission du ministre des universités [[Alain Devaquet]]. |
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* [[8 décembre]] : Retrait du projet de réforme des universités en France. |
* [[8 décembre]], [[France]] : Retrait du projet de réforme des universités en France. |
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* [[17 décembre]] : Le président [[François Mitterrand| Mitterrand]] refuse de signer une ordonnance sur l'aménagement du [[temps de travail]]. |
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Version du 25 décembre 2012 à 10:48
Chronologie en droit
Événements
- 3 janvier, France : Entrée en vigueur de la loi littoral.
- 31 juillet, France : Loi sur les privatisations (que le président Mitterrand avait refusé de promulguer par ordonnance).
- 7 août, France : Lois sur la sécurité et les conditions d'entrée et de séjours des étrangers : expulsions par décision préfectorale, restriction de l'accès à la carte de séjour de 10 ans…
- 24 octobre, France : Loi sur le redécoupage des circonscriptions, que le président Mitterrand avait refusé de promulguer par ordonnance.
- 19 novembre, France : Loi autorisant les activités privées dans le commerce, l'artisanat, les services.
- 21 novembre, France : L'Assemblée nationale autorise le gouvernement de France à ratifier l'acte unique européen.
- 22 novembre, France : Manifestations et grèves lycéennes et étudiantes contre le projet Devaquet de réforme de l'enseignement supérieur.
- 27 novembre, France : Sommet de la mobilisation étudiante contre le projet Devaquet : 600 000 manifestants à Paris.
- 6 décembre, France : Nouvelles manifestations contre la loi Devaquet. Violente répression : la police tue un étudiant, Malik Oussekine. Démission du ministre des universités Alain Devaquet.
- 8 décembre, France : Retrait du projet de réforme des universités en France.
- 17 décembre, France : Le président Mitterrand refuse de signer une ordonnance sur l'aménagement du temps de travail.