1986 en droit

Chronologie en droit

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Événements

• 3 janvier : Entrée en vigueur de la loi littoral.
• 31 juillet : Loi sur les privatisations (que le président Mitterrand avait refusé de promulguer par ordonnance).
• 7 août : Lois sur la sécurité et les conditions d'entrée et de séjours des étrangers : expulsions par décision préfectorale, restriction de l'accès à la carte de séjour de 10 ans…
• 24 octobre : Loi sur le redécoupage des circonscriptions, que le président Mitterrand avait refusé de promulguer par ordonnance.
• 19 novembre : Loi autorisant les activités privées dans le commerce, l'artisanat, les services.
• 21 novembre : L'Assemblée nationale autorise le gouvernement de France à ratifier l'acte unique européen.
• 22 novembre : Manifestations et grèves lycéennes et étudiantes contre le projet Devaquet de réforme de l'enseignement supérieur.
• 27 novembre : Sommet de la mobilisation étudiante contre le projet Devaquet : 600 000 manifestants à Paris.
• 6 décembre : Nouvelles manifestations contre la loi Devaquet. Violente répression : la police tue un étudiant, Malik Oussekine. Démission du ministre des universités Alain Devaquet.
• 8 décembre : Retrait du projet de réforme des universités en France.
• 17 décembre : Le président Mitterrand refuse de signer une ordonnance sur l'aménagement du temps de travail.