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* [[24 octobre]] : Loi sur le redécoupage des circonscriptions, que le président Mitterrand avait refusé de promulguer par ordonnance. |
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* [[19 novembre]] : Loi autorisant les activités privées dans le commerce, l'artisanat, les services. |
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Version du 9 mai 2011 à 04:49
Chronologie en droit
France
- 3 janvier : Entrée en vigueur de la loi littoral.
- 31 juillet : Loi sur les privatisations (que le président Mitterrand avait refusé de promulguer par ordonnance).
- 7 août : Lois sur la sécurité et les conditions d'entrée et de séjours des étrangers : expulsions par décision préfectorale, restriction de l'accès à la carte de séjour de 10 ans…
- 24 octobre : Loi sur le redécoupage des circonscriptions, que le président Mitterrand avait refusé de promulguer par ordonnance.
- 19 novembre : Loi autorisant les activités privées dans le commerce, l'artisanat, les services.
- 21 novembre : L'Assemblée nationale autorise le gouvernement de France à ratifier l'acte unique européen.
- 22 novembre : Manifestations et grèves lycéennes et étudiantes contre le projet Devaquet de réforme de l'enseignement supérieur.
- 27 novembre : Sommet de la mobilisation étudiante contre le projet Devaquet : 600 000 manifestants à Paris.
- 6 décembre : Nouvelles manifestations contre la loi Devaquet. Violente répression : la police tue un étudiant, Malik Oussekine. Démission du ministre des universités Alain Devaquet.
- 8 décembre : Retrait du projet de réforme des universités en France.
- 17 décembre : Le président Mitterrand refuse de signer une ordonnance sur l'aménagement du temps de travail.
