1986 en droit

Chronologie en droit

XV^e - XVI^e - XVII^e - XVIII^e - XIX^e - XX^e - XXI^e
⇐ 1980 1981 1982 1983 1984 1985 1986 1987 1988 1989 1990 1991 1992 1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 ⇒

Janvier - Février - Mars - Avril - Mai - Juin - Juillet - Août - Septembre - Octobre - Novembre - Décembre

France

• 3 janvier : Entrée en vigueur de la loi littoral.
• 31 juillet : Loi sur les privatisations (que le président Mitterrand avait refusé de promulguer par ordonnance).
• 7 août : Lois sur la sécurité et les conditions d'entrée et de séjours des étrangers : expulsions par décision préfectorale, restriction de l'accès à la carte de séjour de 10 ans...
• 24 octobre : Loi sur le redécoupage des circonscriptions, que le président Mitterrand avait refusé de promulguer par ordonnance.
• 19 novembre : Loi autorisant les activités privées dans le commerce, l'artisanat, les services.
• 21 novembre : L'Assemblée nationale autorise le gouvernement de France à ratifier l'acte unique européen.
• 22 novembre : Manifestations et grèves lycéennes et étudiantes contre le projet Devaquet de réforme de l'enseignement supérieur.
• 27 novembre : Sommet de la mobilisation étudiantes contre le projet Devaquet : 600 000 manifestants à Paris.
• 6 décembre : Nouvelles manifestations contre la loi Devaquet. Violente répression : la police tue un étudiant, Malik Oussekine. Démission du ministre des universités Alain Devaquet.
• 8 décembre : Retrait du projet de réforme des universités en France.
• 17 décembre : Le président Mitterrand refuse de signer une ordonnance sur l'aménagement du temps de travail.