Conseil économique, social et environnemental

Conseil économique, social et environnemental

Histoire

Fondation	1946 (Conseil économique)
Prédécesseur	Conseil national économique (d)

Cadre

Type	Établissement public administratif
Forme juridique	Autorité constitutionnelle
Domaine d'activité	Administration publique générale
Siège	Palais d'Iéna
Pays	France

Organisation

Membres	175 conseillers
Président	Thierry Beaudet (depuis 2021)
Budget	42 M€ (2019)
Site web	www.lecese.fr

Le Conseil économique, social et environnemental (CESE) est une assemblée constitutionnelle française composée de représentants sociaux (patronat, syndicats, associations). Le CESE a une fonction consultative, optionnelle ou obligatoire dans le cadre du processus législatif, cette assemblée permet la représentation au niveau national des organisations professionnelles et la communication entre les différents acteurs de l’économie. Son siège est situé au palais d'Iéna à Paris.

Cette représentation socio-professionnelle au niveau national est transposée au niveau de chaque collectivité territoriale régionale qui dispose aussi d’une assemblée consultative du même type, le Conseil économique, social et environnemental régional (CESER). Il existe également un Comité économique et social européen (CESE) au niveau de l’Union européenne.

Historique

Dans la lignée des lois Waldeck-Rousseau de 1884 et 1901, qui garantissent les libertés syndicale et d’association, le Conseil national économique est créé en 1925 par le président du Conseil Édouard Herriot. Il est composé de 47 membres et siège dans une aile du Palais-Royal. Son existence, initialement tenue d’un décret, devient consacrée par une loi en 1936. C'est un organisme administratif sans autorité réelle. L’institution est ensuite supprimée par le Régime de Vichy.

En 1946, le Conseil économique est instauré par la Constitution de la IV^e République (Titre III, article 25). Il fait donc partie des institutions de la République. Ses 146 membres ont pour mission d’examiner les projets et propositions de lois de sa compétence. Ces projets lui sont soumis par l'Assemblée nationale avant qu'elle n'en délibère. Le Conseil peut être consulté par le Conseil des ministres. Il l'est obligatoirement pour l'établissement d'un plan économique national. Le Conseil est installé dans l'aile Montpensier du Palais-Royal. Léon Jouhaux est élu président du Conseil économique, lors de sa première séance le 16 avril 1947. Il est entre 1925 et 1940 un des vice-présidents du Conseil économique national.

En 1958, la Constitution de la V^e République maintient le Conseil en le renommant « Conseil économique et social ». Celui-ci s’installe au palais d'Iéna.

En 1969, le président de la République, Charles de Gaulle, critique à l'égard du conseil, propose de fusionner le Conseil économique et social et le Sénat — proposition déjà énoncée dans son discours de Bayeux en 1946. Il organise pour cela le référendum sur le « projet de loi relatif à la création de régions et à la rénovation du Sénat », qui se tient le 27 avril 1969. La nouvelle assemblée devait exercer une fonction consultative. La majorité de « non » au référendum provoque la démission du président.

Enfin, la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 rajoute la compétence environnementale et permet notamment la saisine par voie de pétition. Le Conseil économique et social est alors rebaptisé « Conseil économique, social et environnemental » et le plafond de 233 membres est fixé par la Constitution.

Dans les années 2010, le CESE fait l’objet de plusieurs critiques quant à son utilité, ainsi que sur le mode de nomination des personnalités qualifiées et l’absentéisme. Sa suppression est demandée par des personnalités politiques (Hervé Mariton, Marine Le Pen, Jean-Louis Masson, qui a déposé au Sénat une proposition de Loi constitutionnelle en ce sens). En 2015, le groupe de travail sur l'avenir des institutions propose la fusion avec le Sénat, dont l’action serait davantage orientée vers l’évaluation et le contrôle. François Hollande, la même année, choisit de privilégier la « société civile » pour la désignation des personnalités qualifiées, décision qu'il justifie par le souci de ne plus utiliser le CESE pour procéder à « un plan social des recalés du suffrage universel ».

Durant le quinquennat d’Emmanuel Macron, le projet de loi constitutionnelle prévoit la création d’une Chambre de la société civile, qui se substituerait au CESE. De plus, une des questions du Grand débat national porte sur la réforme du CESE. Alors que la révision constitutionnelle n’est pas adoptée, la loi organique du 15 janvier 2021 diminue le nombre de conseillers à 175, et supprime les personnalités associées. De plus, le Conseil peut associer à ses travaux des représentants des conseils consultatifs créés auprès des collectivités territoriales et des composantes de la société civile non représentées au Conseil, ainsi que des personnes tirées au sort.

Cette réforme a suscité des critiques, entre autres via une tribune cosignée par plusieurs des organisateurs de la convention citoyenne pour le climat, mais aussi du député UDI Bertrand Pancher. Leurs critiques portent entre autres sur les points suivants :

• les assemblées citoyennes ne devraient pas être décidées par le CESE mais par le gouvernement ou le parlement,
• il faut des garanties d'indépendance, non prévues par le projet de loi. La moitié des membres du comité de gouvernance de la convention citoyenne pour le climat étaient extérieurs au CESE.

Composition

Désignation des membres

Les membres du Conseil économique, social et environnemental sont désignés pour cinq ans. Ils ne peuvent accomplir plus de deux mandats consécutifs. Ils doivent être âgés au minimum de 18 ans (25 ans avant le 31 juillet 2010) et appartenir depuis au moins deux ans à la catégorie qu’ils représentent ; pour les représentants de chaque organisation, pour les désignations des personnalités qualifiées, la parité homme-femme doit être respectée.

Depuis 2021, le nombre de conseillers est fixé à 175.

Les conseillers du Conseil économique, social et environnemental sont désignés de la manière suivante :

Membres du Conseil économique, social et environnemental (avant la réforme de 2021)

Qualité	Membres désignés par
A/ 140 membres au titre de la vie économique et du dialogue social ː
69 représentants des salariés	CFDT 18 ; CFTC 6 ; CGT 18 ; FO 14 ; CFE CGC 6 ; UNSA 4 ; FSU 1 ; USS 2
27 représentants des entreprises privées industrielles, commerciales et de services	MEDEF, CGPME, CCI France 25 pour l’ensemble ; CJD 1 ; Union des employeurs de l'économie sociale et solidaire 1
20 représentants des exploitants et des activités agricoles	APCA 7 ; FNSEA 9 ; Jeunes agriculteurs 2 ; Confédération paysanne 1 ; Coordination rurale-action nationale 1
10 représentants des artisans	APCMA 5 ; UPA, Confédération nationale de l'artisanat, des métiers et des services, Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment, Confédération générale de l'alimentation en détail (section artisanale) 5 pour l’ensemble
4 représentants des professions libérales	UNAPL 3 comprenant un représentant de chacune des catégories suivantes : professions de santé, professions juridiques, autres professions libérales ; CNPL 1
10 personnalités qualifiées choisies en raison de leur expérience dans le domaine économique, dont deux issues des entreprises publiques ainsi qu'une représentant les activités économiques françaises à l'étranger	Désignées par décret en conseil des ministres pris sur le rapport du Premier ministre.
B/ 60 membres au titre de la cohésion sociale et territoriale et de la vie associative ː
8 représentants de l'économie mutualiste, coopérative et solidaire non agricole	FNMF 3 ; Confédération générale des sociétés coopératives ouvrières de production 2 ; FNCC 2 ; 1 représentant de l'économie solidaire, désigné par le ministre chargé de l'économie solidaire
4 représentants de la mutualité et des coopératives agricoles de production et de transformation	Fédération nationale de la mutualité agricole 2; Coop de France 2
10 représentants des associations familiales	UNAF 6; 4 représentants désignés par les mouvements familiaux à recrutement général habilités à cet effet par l’UNAF
8 représentants de la vie associative et des fondations	7 représentants des associations et fondations désignés par le ministre chargé de la vie associative sur proposition de Le Mouvement associatif ; Centre français des fondations 1
11 représentants des activités économiques et sociales des départements et régions d'outre-mer, des collectivités d'outre-mer et de la Nouvelle-Calédonie	Désignés par décret pris sur le rapport du ministre chargé de l'outre-mer après consultation des organisations professionnelles locales les plus représentatives
4 représentants des jeunes et des étudiants	2 représentants des organisations syndicales d’étudiants les plus représentatives, désignés par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ; 2 représentants des jeunes désignés par le ministre chargé de la jeunesse.
15 personnalités qualifiées choisies en raison de leur expérience dans le domaine social, culturel, sportif ou scientifique, dans le secteur du logement social ou en raison de leur action en faveur des personnes handicapées ou des personnes retraitées	Désignées par décret en conseil des ministres pris sur le rapport du Premier ministre.
C/ 33 membres au titre de la protection de la nature et de l'environnement ː
18 représentants des associations et fondations agissant dans le domaine de la protection de la nature et de l'environnement	France Nature Environnement 6 ; Fondation pour la nature et l'homme 2 ; Ligue pour la protection des oiseaux 2 ; Les Amis de la Terre - France 1 ; Humanité et biodiversité 1 ; Réseau Action Climat 1 ; Surfrider Foundation Europe 1 ; Fédération nationale des chasseurs 2 ; Fédération nationale de la pêche et de la protection du milieu aquatique 2
15 personnalités qualifiées choisies en raison de leur compétence en matière d'environnement et de développement durable, dont au moins trois dirigeants des entreprises ayant une activité significative dans ces matières	Désignées par décret en conseil des ministres pris sur le rapport du Premier ministre.

Présidents

Patrick Bernasconi est président du Conseil économique, social et environnemental depuis décembre 2015.

L’assemblée du Conseil économique, social et environnemental élit son bureau. Celui-ci se compose du président et de dix-huit membres.

Les présidents successifs sont :

Présidents

Identité	Période
	Début	Fin
Léon Jouhaux	1947	1954
Émile Roche	1954	1974
Gabriel Ventejol	1974	1987
Jean Mattéoli	1987	1999
Jacques Dermagne	1999	2010
Jean-Paul Delevoye	16 octobre 2010	1er décembre 2015
Patrick Bernasconi	1er décembre 2015	18 mai 2021
Thierry Beaudet	18 mai 2021	En cours

Commissions permanentes

Le Conseil comporte différentes commissions permanentes pouvant accueillir entre 27 et 29 membres. Depuis 2010, la liste est fixée comme suit :

• Section des affaires sociales et de la santé ;
• Section du travail et de l'emploi ;
• Section de l'aménagement durable des territoires ;
• Section de l'économie et des finances ;
• Section des affaires européennes et internationales ;
• Section des activités économiques ;
• Section de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation ;
• Section de l'éducation de la culture et de la communication ;
• Section de l'environnement.

Des personnalités associées désignées par le Gouvernement à raison de leur qualité, de leur compétence ou de leur expérience apportent leur expertise pour une mission et une durée déterminées. Le nombre de ces personnalités associées ne peut excéder huit par section.

Rôle

Hémicycle du Conseil économique, social et environnemental au palais d'Iéna.

Le rôle du CESE est défini dans les articles 69, 70 et 71 de la Constitution de la V^e République.

Avis sur les projets de loi

Le Conseil économique, social et environnemental, saisi par le gouvernement, donne son avis sur les projets de loi, d'ordonnance ou de décret ainsi que sur les propositions de loi qui lui sont soumis. Son avis est obligatoire pour les projets de loi de plan et des projets de loi de programmation à caractère économique, social ou environnemental. Il peut être aussi être saisi pour avis, des projets de loi de programmation définissant les orientations pluriannuelles des finances publiques, des projets de loi, d'ordonnance ou de décret ainsi que des propositions de loi entrant dans le domaine de sa compétence.

Un membre du Conseil peut être délégué afin de s’exprimer aux assemblées lors des débats parlementaires.

Saisine gouvernementale ou parlementaire

Le Conseil peut également être consulté, par le Premier ministre, le président de l'Assemblée nationale ou le président du Sénat, sur tout problème de caractère économique, social ou environnemental.

Il peut être saisi de demandes d'avis ou d'études par le Premier ministre, par le président de l'Assemblée nationale ou par le président du Sénat.

Saisine par une pétition

Le Conseil économique, social et environnemental peut être saisi par voie de pétition de toute question à caractère économique, social ou environnemental. Il ne peut être saisi sur un projet de loi en cours de discussion.

Celle-ci doit être rédigée en français et signée par au moins 500 000 personnes majeures, de nationalité française ou résidant régulièrement en France. Le bureau statue sur sa recevabilité. Dans un délai de six mois à compter de cette décision, le Conseil se prononce par un avis en assemblée plénière sur les questions soulevées par les pétitions recevables et fait connaître au gouvernement et au Parlement les suites qu'il propose d'y donner.

Auto saisine

Le Conseil économique, social et environnemental peut, de sa propre initiative, appeler l'attention du Gouvernement et du Parlement sur les réformes qui lui paraissent nécessaires.

Budget et rémunérations

Budget

Le budget du Conseil fait partie de la mission « Conseil et contrôle de l’État » (qui comprend également les budgets du Conseil d'État et de la Cour des comptes). En 2019, il représente 40,23 millions d'euros auquel il faut ajouter des ressources propres provenant de la location du Palais d’Iéna et du mécénat à hauteur de 2 millions d'euros .

Le Conseil employait, au 31 décembre 2018, 146,5 agents en équivalent temps plein.

La Cour des comptes, dans un rapport paru en février 2015, dénonce de nombreuses irrégularités : inflation de primes et indemnités, régime de travail privilégié (54 jours de congé avec les congés payés ) de ses agents, et demande que son budget soit mieux contrôlé.

Indemnités des membres

Les membres du CESE touchent une indemnité égale au tiers de l’indemnité parlementaire soit 1 866,60 €. En y ajoutant 1 922,60 € d'indemnité représentative de frais et 56 € d'indemnité de résidence, le total est de 3 845,20 € bruts mensuels. Des prélèvements sont opérés sur ces indemnités au titre de la cotisation à la Caisse de retraites des anciens membres du Conseil économique de leurs conjoints et de leurs orphelins mineurs. (caisse instituée en application de la loi n^o 57-761 du 10 juillet 1957 et maintenue par le décret n^o 59-601 du 5 mai 1959 modifié). Ces montants sont au 1er janvier 2019 de 691,39 €. Un système de retenue est appliqué en cas d’absentéisme.

Le président du CESE perçoit une indemnité spéciale supplémentaire (égale au double de la rémunération d’un membre) pour frais de représentation soit 6 330,32 € net par mois (1 866,60 € d'indemnité, 56 € d'indemnité de résidence, 1 922,60 € d'indemnité représentative de frais Conseiller/Conseillère, 3 845,20 € d'indemnité représentative de frais Président pour un montant total brut mensuel de 7 690,40 €); les 60 personnalités une indemnité pour une participation à une réunion de section d’un montant brut de 288,36 € (soit 265,72 € net).

Activités du Conseil

La place du CESE auprès des autres institutions reste faible (5 saisines gouvernementales en 2013, 2 en 2012 et une seule saisine en 2011). La formule de la pétition reste inexploitée. Ainsi les avis et rapports produits chaque année par le Conseil (19 en 2013, 18 en 2012, 15 en 2011) sont la suite d’une auto-saisine.

Selon la Cour des comptes, le CESE est confronté à la concurrence d’autres structures de conseil gouvernemental (France Stratégie, Commissariat général à l'Égalité des territoires, Haut Conseil à la vie associative).

Entre 2010 et 2019, trois pétitions ont été émises vers le CESE. Une seule a atteint les 500 000 signatures, qui demandait l’avis du CESE sur l’ouverture du mariage aux couples de même sexe. Celle-ci, initiée par La Manif pour tous n’a pas été déclarée recevable par le bureau. Après plusieurs recours, le Conseil d'État confirme que le CESE « ne peut être saisi aux fins de donner un avis sur un projet de loi que par le Gouvernement ».

En 2020, le CESE organise la Convention citoyenne pour le climat.

Notes et références

Constitution de 1958 et loi organique

La première source de l’article est la Constitution du 4 octobre 1958. Il est possible également de se reporter à l’article wikipédia Constitution française du 4 octobre 1958, aux articles sur chaque article de la Constitution et aux références associées.

Ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au Conseil économique et social

Voir aussi

Articles connexes

• Conseil économique, social et environnemental régional
• Conseil économique et social des Nations unies
• Conseil consultatif 

Liens externes

• Ressource relative à la vie publique :
  • Nominations au Journal officiel
• Site officiel